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Le juge pourra dorénavant se prononcer sur un nouveau critère de déséquilibre significatif : le prix d’un service

03-12-2018 |

Ci-dessous, le lien que nous vous transmettons, avec Maître Gaël HICHRI, vers la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l’article L442-6 I 2° du code de commerce, malgré ses évolutions jurisprudentielles récentes.

En substance, le Conseil précise que l’article L442-6 I 2° du code de commerce permet « au juge de se fonder sur le prix pour caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux ».

En conséquence, le Juge est donc bien fondé, sur la base des récentes décisions de la Cour de cassation (arrêt « GALEC » du 25 janvier 2017), d’apprécier l’élément « prix » pour caractériser l'existence d'un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux et de vérifier ainsi l’adéquation du prix au bien vendu.

A l’évidence, cette solution très attendue par l’Administration va étendre le champ de ses prochains contrôles sur les négociations commerciales.

Le lien vers la décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 du Conseil :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018749QPC.htm

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