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DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE - assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino

18-04-2017 | DISTRIBUTION Download file

Vous trouverez, ci-joint, un communiqué de ‎presse d'hier de la DGCCRF annonçant avoir assigné INCA Achats pour des pratiques qu'elle considère comme constituant un déséquilibre significatif à l'encontre de fournisseurs du secteur "hygiène-parfumerie".

 

Les pratiques dénoncées visent des demandes financières additionnelles aux rémunérations perçues dans le cadre de l'accord annuel 2015, faites juste après la conclusion de l'accord au 1er mars, en l'absence ‎de contrepartie ou de contreparties disproportionnées. Les fournisseurs ayant refusé de payer de telles sommes auraient subi des mesures de rétorsion.

 

La DGCCRF aurait notamment demandé ‎au Tribunal de Paris, contre chacune des enseignes (ITM et Casino), une amende civile d'un montant de 2 millions d'euros‎.

 

 

 Gael HICHRI - Cabinet MAGENTA

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